AVILEX, chaudronnerie plastique à Tours en Indre-et-Loire(37).

1) Généralités

Les ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achats, sauf accord particulier conclu préalablement par écrit avec l’acheteur.

2) Offre - commande

Nos devis ont une durée de validité d'un mois et sont établis sans frais pour l’acheteur. Ils constituent les conditions particulières venant compléter ou le cas échéant modifier les présentes conditions générales. Cependant, tous projets nécessitant étude et conception feront l’objet d’une facturation. L’acceptation de l’offre émanant de la S.A.R.L AVILEX par retour du devis signé avec la mention « bon pour accord » ou d’une commande écrite sans réserve immédiate de l’acheteur, signifie l’acceptation complète des présentes conditions de vente. Par conséquent, aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution sans notre consentement écrit.
Les travaux de pose et de transformation effectués par l’acheteur devront tenir compte des règles et des normes définies et mises à disposition de celui-ci par la S.A.R.L AVILEX. Le non respect par l’acheteur de ces prérogatives techniques, exclura d’office notre responsabilité.

Propriété intellectuelle : En acceptant notre offre commerciale et au terme des présentes conditions générales de vente, l’acheteur reconnaît être le seul titulaire des droits de reproduction et d’exploitation de tous les documents remis, et être propriétaire de tous les droits de propriété industrielle y afférent, et nous autorise pour devoir à la réalisation de nos prestations à les reproduire et à les exploiter. L’acheteur assume en conséquence l’entière responsabilité des éventuels préjudices causés par son initiative, à notre insu.

3) Prix

La S.A.R.L AVILEX se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Les prix de vente peuvent faire l’objet de majoration de frais de transport et de frais de facturation selon le type de prestation réalisé par la S.A.R.L AVILEX.
Le prix remis à l’acheteur ne devient définitif qu’après acceptation de la commande adressée par l’acheteur à la S.A.R.L AVILEX.

4) Livraison – Transport

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif pour chaque commande et ne constituent pour la S.A.R.L AVILEX qu’une obligation de moyen et non de résultat. Sauf accord exprès de notre part au moment de la commande, la S.A.R.L AVILEX ne sera tenue à aucun dommage et intérêt, pénalités ou indemnités de retard.
L’application de frais de transport s’effectue en fonction du mode d’acheminement de nos produits finis. En cas de vente sortie d’usine, l’acheteur supporte tous les risques de perte et de détérioration depuis le moment de la prise en charge de la marchandise par lui-même ou par le transporteur, sauf recours contre ce dernier. Le destinataire assumera tous les risques du transport des marchandises, sans recours possible contre l’expéditeur, même en cas d’expédition Franco de port.
L’acheteur s’engage à réceptionner les produits au lieu et à la date indiqués. Toute expédition effectuée à la demande de l’acheteur, fera l’objet d’une facturation. Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves précises doivent être formulées sur le bon de livraison et être confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables.

5) Force majeure

Les cas de force majeure ou de tout empêchement indépendant de notre volonté entravant la fabrication ou l’expédition de nos produits finis, et notamment, la grève même partielle, l’incendie, l’inondation, l’interruption ou le ralentissement des moyens de transport, le défaut ou la suspension des approvisionnements autorisent la S.A.R.L AVILEX à suspendre, à annuler ou à prolonger dans le temps les commandes sans recours possible en indemnisation à l’encontre de la société AVILEX.

6) Réclamations

En cas de non-conformité reconnue par la S.A.R.L AVILEX ou de vices apparents du produit fini livré ou enlevé, nous ne pourrions être tenus qu’à la simple retouche ou re-fabrication des produits finis.
Les réclamations concernant la mise en œuvre du produit fini (erreur de côtes, rayures, non respect de la norme…) ainsi que celles relatives à son mode d’acheminement ne sont admises que dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise. Dans le cas où la réclamation de l’acheteur serait acceptée, les retours de marchandises s’effectueront dans un délai maximum de 15 jours à la date de contestation. Toutes marchandises transformées par l’acheteur ne pourront faire l’objet d’une réclamation et/ou d’un paiement différé.

7) Paiement

Tous nos produits finis ou toutes nos prestations sont payables à notre siège social situé Z.I Des Aubuis - 19 rue Jean Perrin - 37170 CHAMBRAY LES TOURS avec un minimum de facturation mensuelle égale à notre taux horaire.
Nous nous réservons la possibilité de subordonner l’acceptation d’une commande à la perception d’un acompte d’un minimum de 30 %. Dans le cadre d’une première affaire, un règlement comptant est exigé. Tout montant de facture inférieur ou égal à 100 € HT est réglé à l’enlèvement des marchandises sauf accord exprès avec la S.A.R.L AVILEX.
Aucun escompte pour paiement anticipé ou paiement comptant ne pourra être donné sans notre accord. Cet escompte doit figurer sur la facture sous peine de nullité.
En cas de retard après échéances fixées sur les factures, les sommes dues par l’acquéreur porteront intérêt de plein droit au taux légal en vigueur. Tous frais bancaires relatifs aux impayés feront l’objet d’une facturation. Tous paiements non engagés après mise en demeure seront traités par huissier et majorés au minimum de 120 €.

8) Réserve de propriété

La société AVILEX conserve la propriété des biens vendus jusqu’à son règlement intégral. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

9) Garantie

Les produits finis de la S.A.R.L AVILEX sont garantis, sous réserve d’une mention écrite, pour tout vice de fabrication (à l’exclusion de l’usure normale). A défaut, nous ne saurions être rendus responsables des dommages imputables à une mise en œuvre de nos produits non-conforme à nos préconisations, notices et avis technique en vigueur. Le maintien dans le temps des performances de nos produits est lié au respect de leurs conditions d’entretien et d’utilisation. La responsabilité civile pour les dommages occasionnés à des tiers par notre marchandise est à charge de l’utilisateur.

10) Clause attributive de juridiction et de compétence

Tout litige de quelque nature qu’il soit, relatif à la formation ou à l’exécution des contrats de vente ou de prestations de services soumises aux présentes conditions générales, relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de TOURS.

11) Loi applicable

La présente convention et tous les contrats de fourniture qui seront passés entre la S.A.R.L AVILEX et l’acheteur sont soumis à la loi française.

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Conditions Générales de Ventes